Dossier Aménagement Handicap

Je tiens ici à remercier Corinne VOGEL pour la constitution de ce dossier des plus intéressant et son autorisation de publication sur le site FibromyalgieSOS en date du 14/03/2005.

Merci également à toutes celles et ceux qui ont contribué de prés à ce document utile à tous.

(C) Dominique Bruyere 03/2005

Il est à savoir que chaque département dispose d’un fonctionnement « propre » à lui-même mais dans l’ensemble, les aides sont valables partout en France.

Plusieurs organismes co-existent, les DIVA, la Commission extra-légale de la CPAM, et l’aide de la DDE (ANAH qui intervient pour l’aménagement de domicile par ex changer une baignoire en douche mais pas pour les aides techniques par ex barre de maintien) ; l’AS peut aussi obtenir d’autres aides , de la Caf, du Conseil Général, des caisses de retraite ; etc… mais moins on paye d’impôts, plus on est aidé (de nombreuses aides dépendant du seuil d’imposition).

En premier lieu (ce qui n’empêche pas de réfléchir à ses besoins !!), le mieux est de contacter le PACTARIM de son département(qui donnera une  évaluation et des conseils pour le financement ou alors l’Assistant(e) Social(e) CRAM de votre CPAM (les AS CRAM sont détachées auprès des CPAM et sont chargées des problèmes de maladies et de handicaps )

Attention : Il ne s’agit pas de PRET mais d’AIDE réelle donc, non remboursable.

Il faut aussi savoir que c’est une commission qui détermine l’argent qu’elle allouera, mais en général, si la demande est justifiée, elle finance sans problèmes tout ou au moins 50 % des frais minimum.

Il faut bien entendu être « raisonnable » dans sa demande.

Et non, pas de jacuzzi sous prétexte que cela fait du bien….

En plus de ces aides, vous pourrez éventuellement bénéficier d’une remise d’impôts (ou avoir pour les non imposables) pour tous travaux liés à l’aménagement pour personnes handicapées (pour 2004, le crédit d'impôts était fixé à  25 % ). Ce qui n'est pas négligeable.

Si par exemple vous n'obtenez que 50 % d'aide sur les frais engagés,  avec cette remise, vous finirez par obtenir 75 % de prise en charge (50 + 25..) donc, il ne resterait à votre charge au pire que 25 %..Au moins, rien du tout....Ce qui fût mon cas car certains frais n'ayant pas été pris en compte, le crédit d'impôts m'a financé le reste.....

En premier lieu, faire un bilan de vos besoins. là aussi l’ergothérapeute peut vous aider ;

-        - Aménagement de rampe d’escalier,

-        - Suppression de baignoire pour mettre une douche,

-        - Installation de barre de maintien dans la douche,

-        -- Installation d’un siège pliable dans la douche,

-        - Fourniture et pose d’un receveur de douche extra plat,

-       --  Fourniture et pose de colonne de douche double flexible (très pratique quand on a un siège pliable : voir photos)

-        - Nécessaire de sécurité pour baignoire (pour les personnes ne pouvant en changer),

-        - Surélévation de W.C.

-        - Surélévation d’évier ou de cuisine,

-       --  La liste peut être très longue, car adaptée à chaque cas…..

Une fois votre bilan fait, en prévoir les plans :

Imaginer comment vous pourriez rendre plus accessible votre douche, etc…par exemple une douche sans rebord et un siphon de sol…Moi, vu que ma maison était déjà construite, je ne pouvais enterrer le bac pour qu'il soit au niveau Zéro. Du coup, j'ai pris un receveur de 7 cm de hauteur. Cela change vraiment par rapport à un receveur de 15 ou 20 cm de haut....

 Votre projet est ficelé, vous pensez avoir fait le tour de vos aménagements ?

Et bien maintenant, passons aux choses sérieuses :

 1 – Contacter l’ANAH de votre département. L’ ANAH , c’est l’Agence Nationale pour l’Amélioration de Habitat.

Leur demander un dossier en vue de l’Aide à l’amélioration au logement en tant que personne Handicapée.

2 – Vous allez recevoir un dossier complet à remplir où l’on vous demandera la nature de vos travaux, le pourquoi et le comment.

3 – Renvoyer le dossier bien rempli.

Il vous sera demandé entre autre :

- Le dernier avis d’imposition,

- Les justificatifs de ressources de la famille pour les trois derniers mois,

- Les justificatifs de charge (EDF, loyer, Télécom, Assurances, Crédits divers, remboursement de dettes, chauffage, mutuelle, impôts, emploi de tierce personne ou non, etc… ) Tout ce qui peut être pris en compte pour vous aider au financement. CONSEIL : Mettre un maximum de charges…..donc penser aux forfaits internet et petits prélèvements dont on a pas forcément de factures…

4 – Vous devrez alors contacter la personne chargée des demandes d’aide ainsi que l’ ergothérapeute de l’Association des Paralysés de France (APF) qui vous aideront à définir vos réels besoins par rapport à votre cas et votre demande. ce n'est pas automatique,  l'APF peut vous guider vers les aides mais ne suit pas automatiquement ce qui se passe après (rôle de conseil mais pas de suivi).

Pour ma part, je suis chanceuse, en Ardèche, non seulement,ils ont effectué un suivi très rigoureux mais se sont eux qui ont solliciter les organismes différents afin d'avoir un maximum de financement. Moi,je n'ai eu qu'à signer les papiers.

Vous pouvez également contacter le DIVA (dispositif pour la vie autonome) qui fera intervenir une ETL équipe technique labellisée (souvent AS et ergo)  - Pour moi, Le DIVA a été contacté par l'ANAH directement.

Un rendez-vous sera pris à votre domicile et ces personnes feront le tour de votre logement afin de déterminer si vous n’avez rien oublier…

En général, il est apprécier que vous ayez déjà une idée très définie de votre demande…

Toutefois, si vous oubliez quelque chose qui pourrait vous aider dans votre handicap, ils y penseront, c’est quand même leur métier.

5 – Vous devez de nouveau compléter des dossiers avec leurs aides et ils vous indiqueront d’autres caisses à solliciter (en général, ils se chargent de tout eux-mêmes et transmettent aux nouvelles caisses votre demande).

6 – Il faudra fournir des devis établis par des entreprises avec une TVA à 5.5 %.

7 – LA C.P.A.M. et le D.I.V.A. (dispositif pour la Vie Autonome) seront sollicités .Ce  n'est pas la même caisse ;-) et il vaut mieux les solliciter plus en amont dans la démarche ; il semble nécessaire (et obligatoire) que le dossier soit centralisé par un(e) AS (plus d’efficacitéèplus de crédibilité et moins de perte de temps et d’énergie)

8 – On vous demandera nombreuses copies de devis, ne soyez pas effrayée.

9 – Une fois les besoins bien établis, et le choix de l’entrepreneur fait, vous passerez en commission et ont vous indiquera les travaux acceptés et quels financements vous aurez.

10 – IL NE FAUT PAS COMMENCER LES TRAVAUX AVANT L’ACCEPTATION DE L’AIDE car même un dossier bien ficelé peut être rejeté ou peu aidé si les caisses sont vides…. Ce qui peut arriver malheureusement.

11 – Vous recevez l’acceptation, vous faites les travaux et vous devrez envoyer la facture originale (prévoir d’en demander au moins deux originaux à votre entrepreneur, c’est plus facile et aussi, en faire des photocopies pour vous car après, vous n’avez plus rien…pour les impôts par exemple…) à l’organisme qui vous financera (cela vous sera indiqué…)

12 – VOUS ETES REMBOURSEE, enfin, de l’aide qui vous a été octroyée lors de la commission environ 15 jours à 20 jours après l’envoi de la facture originale. Quelque fois, il faut prévoir 1 mois.

13 – Pour celles et ceux qui le peuvent, je vous conseille de négocier avec l’entrepreneur afin de ne payer qu’après le versement de l’organisme mais il faudra bien lui indiquer qu’il vous faudra la facture pour débloquer l’argent. Certains artisans sont sympas et acceptent. En général ; en produisant le papier de la commission, ils sont rassurés car ils savent que l’argent sera versé.

Voilà, tout cela va vous prendre de l’énergie, du temps (compter entre 10 et 12 mois suivant les organismes). Il faut savoir que vous aurez peut être (sans doute) affaire aussi à l’assistante sociale de l’APF (ou de la CRAM) qui vient voir si vous avez d’autres besoins et en fin de compte,   voici le résultat que vous pourrez obtenir……..

Cela peut sembler un peu enquiquinant comme démarches mais le résultat est sympa : des travaux qui nous aident dans notre quotidien et entièrement payer par des organismes. Que demander de plus ??? 

Il faut cependant ne pas perdre de vue que l'on vous demandera d'être non imposable ou peu imposable (on vous indiquera le seuil des ressources..) puisque l'on prête qu'aux personnes ayant peu de revenus. 

UN CONSEIL : Commander vous-même vos accessoires (barre de maintien, siège pliant, fourniture de douche… ) et faites-le récupérer par votre artisan qui vous le facturera (cela semble dommage car plus cher mais c’est obligatoire de passer par un artisan, alors…). En choisissant vous-même votre matériel, vous ne serez pas déçus. Pensez aussi au choix du matériel. Il est posé pour durer, éviter que cela soit trop CAMPING…

Moi, je n’ai pas pris le haut de gamme, ni le bas de gamme, je dirais que j’ai pris l’entre deux avec le meilleur rapport qualité/prix que j’ai trouvé. J’ai aussi fait plusieurs fournisseurs pour obtenir le meilleur prix. Quand je ne pouvais pas me déplacer (trop H.S.), je faisais mes demandes par fax…

Et maintenant, quelques photos……

Bac à douche épaisseur 7 cm…. Génial pour ne pas lever les jambes quand on souffre….

W.C. surélevé de 10 cm. Pour les problèmes de dos, c’est génial. Mais il faut s’habituer…Barre d’appui coudée = meilleure prise en main.

Ou pour les gens qui ont du mal à se relever ou peu de force dans les jambes ; même pour une valide je trouve les w.c. surélevés plus confortables pour mes genoux ; si la porte des w.c. s’ouvre sur un côté on peut faire poser une barre en face (si le mur s’est pas trop loin ;) ou on peut faire poser une barre coudée d’un côté et une horizontale de l’autre en point d’appui)

Colonne de douche à double pomme… La fixe du haut pour une douche normale, celle du bas pour lorsque l’on est obligée d’utiliser le fauteuil pliant. (Génial)

Le fameux siège pliant…. Génial pour se laver les pieds…et le reste…. TYPE INVACARE

Très confortable.

Le siège, une fois plié, ne prend pas trop de place et le reste de la famille se douche sans problèmes.  Prévoir une douche de 80 x 120 cm minimum pour un super confort, et pour une plus grande « habitabilité » de la douche ; même par le reste de la famille qui appréciera de ne pas se cogner les coudes à  chaque douche !!

Barre de maintien dans la douche, cela aide les jours où….

Rampe d’escalier interne (privilégier les fixations en fer plutôt qu’en plastique, plus jolie, comme vous pouvez le voir mais moins solide…. DOMMAGE pour moi….)

Surélévation de mon évier de cuisine et du lave vaisselle, toute ma cuisine est à 1 mètre de hauteur et ça évite de se pencher…..

Poubelle sous-évier coulissante. Toute la cuisine est conçue sur ce système et tout vient à moi…. SUPER GENIAL..

Le SVA: Site pour la Vie Autonome: Infos:

Les objectifs du Dispositif Vie Autonome    

Le dispositif pour la vie autonome, impulsé par l'Etat, permet de :

développer l'accès aux solutions de compensation des incapacités pour les personnes en situation de handicap, quels que soient l'origine ou la nature de leur handicap, leur âge et leur lieu de résidence ;

simplifier, clarifier les procédures de financement et réduire les délais;

faciliter l'accès au financement des solutions préconisées ;

constituer un réseau intégrant tous les partenaires concernés par la mise en œuvre de ce dispositif;

appliquer une nouvelle méthodologie d'approche globale pour l'accès aux moyens de compensation des incapacités en intégrant une dimension qualité dans le service rendu ;

organiser le dispositif de conseil et de préconisation des solutions.

L'organisation du dispositif

Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) assurent le rôle de pilotage et d'animation de ce dispositif.

Les équipes techniques d'évaluation

Les équipes techniques d'évaluation composées d'un médecin, d'un technicien de la compensation et d'un travailleur social, évaluent la situation de la personne handicapée au regard des incapacités. Elles élaborent et proposent des plans individualisés d'aide et soumettent, avec l'accord du demandeur, leur préconisation et le plan de financement adapté à la commission des financeurs.

La commission des financeurs

Les principaux organismes financeurs compétents dans le domaine de la compensation des incapacités se réunissent en commission départementale chargée de définir les modalités de coordination des interventions financières de chaque partenaire (les apports respectifs de chaque financeur, critères de financement des dossiers individuels, procédures d'instruction des demandes d'aide) de manière à optimiser les financements et permettre ainsi la plus large couverture financière des aides.

Texte de référence :

Circulaire DGAS/PHAN/3A /N° 2001.275 du 19 juin 2001 relative au dispositif pour la vie autonome.

Auteurs :   Magazine HANDIRECT

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     Résumé : La Loi d'Orientation du 30 juin 1975 a affirmé, en France, le droit des personnes handicapées à accéder, dans toute la mesure du possible, à l'autonomie la plus large dont elles sont capables et à vivre dans un milieu normal....

Tandis que pendant plus de vingt ans les politiques menées en faveur des personnes handicapées ont privilégié globalement le développement des institutions spécialisées et du milieu protégé, le Gouvernement a voulu favoriser ces dernières années un infléchissement en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans le milieu de vie ordinaire qui les conduira vers le plein exercice de leur citoyenneté.

Ainsi, depuis 1997, date de l'expérimentation sur quatre départements d'un nouveau dispositif nommé communément « site pour la vie autonome », on vise à développer l'accès aux solutions de compensation fonctionnelle pour les personnes en situation de handicap. Un premier pas est franchi dans un domaine sur lequel les rapports se succédaient depuis 25 ans, sans effets tangibles.

Le rapport de Maryvonne Lyazid intitulé « Plan d'Action pour le développement de l'autonomie des personnes handicapées dans leur milieu ordinaire de vie » qui préconise la reconnaissance d'un droit à la compensation ainsi que l'évaluation favorable de ce nouveau dispositif par l'équipe du CTNERHI a conforté le Gouvernement dans l'idée de généraliser à l'ensemble des départements les sites pour la vie autonome dont le cadre est défini par la circulaire du 19 juin 2001.

Le site pour la vie autonome consiste à la mise en place d'équipes d'évaluation pluridisciplinaire (médecin spécialiste, ergothérapeute ou technicien paramédical de la déficience concernée, un assistant social) qui accueillent les personnes handicapées, analysent leur demandes, les orientent si nécessaire vers d'autres partenaires, préconisent les solutions de compensation fonctionnelle les plus appropriées et enfin élaborent les plans de financement personnels (devis et financeurs pressentis) en constituant un dossier unique de demande d'aide. Ce dossier est ensuite transmis à l'équipe assumant la fonction pilote composée d'un chargé de mission et d'une secrétaire qui le soumet à la commission des financeurs.

L'avantage de ce dispositif consiste en ce que l'intervention de l'équipe d'évaluation est centrée sur le projet de vie de la personne handicapée et sur l'évaluation de ses besoins propres. La mise au centre de la personne handicapée, de ses besoins et de ses désirs permet de mieux prendre en compte sa revendication légitime de vivre à domicile et de vivre comme les autres. Analyser, prendre en compte la situation de chaque personne handicapée pour y apporter des solutions adaptées, c'est aussi briser cette vision unificatrice des problèmes des personnes handicapées qui sont trop souvent pensées en terme de « catégorie » alors qu'elles ont des besoins, des choix de vie très différents selon leurs déficiences et conditions de vie.

L'autre point positif est la réduction du délai d'instruction du dossier à un mois. Un temps relativement court comparé au parcours du combattant de 6 mois environ pour démarcher la Sécurité Sociale, le Conseil Général, la Mutuelle et les Associations afin d'obtenir le financement une aide technique.

Cette amorce du droit à la compensation des incapacités vise à rétablir une égalité entre personnes valides et personnes handicapées en garantissant à la personne handicapée de disposer des aides humaines, des aides techniques et des aménagements de son logement.

Pour autant, il semble qu'on peut à l'avenir aller plus loin dans une perspective d'autonomie, d'intégration et donc de citoyenneté des personnes handicapées. Il faudra parallèlement au développement des sites pour la vie autonome mener une politique ambitieuse et cohérente qui intervienne sur tous les aspects de la vie sociale : l'éducation, l'emploi, la culture, l'accessibilité aux transports et des lieux publics…Ce qui demande aussi une mobilisation de la société

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Rapport personnel établi par le médecin en chef du centre anti-douleurs:

Au vu de mon dossier médical ( algies multiples musculaires et ostéo articulaires ainsi que vertébrales depuis plusieurs années....

occasionnant des prises de médicaments importantes avec des consultations nombreuses...

ainsi que la gestion des effets secondaires, nécessite d'autres types de traitements...

Une literie à mémoire de forme bien que coûteuse, pourrait donc s'avérer à terme être un investissement Utile de confort pour le malade.

le SVA a donné son accord:

la CPAM a finance une partie

La DDASS la seconde moitié

reste à charge 100€

l'ensemble: matelas à mémoire de forme, sommier adapté, oreillers pour 2 personnes, coûte un peu moins de 1500€

(c) Dominique Bruyere 03/2005

un peu de documentation sur la mémoire de forme:

Shemas et illustrations reproduits avec l'aimable autorisation de la maison Alain Gaidan

Je reporte ici les remarques de CONFORT-CONSEIL données avec l'aimable autorisation de la maison de diffusion citée di dessus:

Reproduit avec l'aimable autorisation de M Alain Gaidan (Confort-Conseil)

Nouvelles Lois 2005 Handicap:

Handicap : l'égalité des droits et des chances enfin votée

Après l'approbation du Sénat le 27 janvier 2005, le Parlement a voté définitivement la loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». En 2006, 850 millions d'euros seront dédiés à son application. Rappel sur les principales dispositions.     

Garantie de ressources     

A partir de juillet 2005, les personnes handicapées ne pouvant pas travailler percevront une garantie de ressources de 140 euros par mois, intégralement cumulable avec une allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein, ce qui permet d'atteindre 80% du Smic.       

Majoration pour vie autonome

Egalement à partir du 1er juillet 2005, une majoration de 100 euros par mois sera versée pour alléger les frais de logement des personnes au chômage en raison de leur handicap.

Maisons départementales

Dès le 1er janvier 2006, des maisons départementales des personnes handicapées seront ouvertes dans chaque département français. Elles offrent un guichet unique d'informations pratiques sur les démarches à effectuer et sur l'ensemble des droits et prestations auxquels les personnes handicapées peuvent prétendre.

Scolarisation

A partir de la prochaine rentrée scolaire, tous les enfants devront être inscrits dans l'école de leur quartier, conformément à la volonté d'intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire. Pour garantir le respect de leurs besoins spécifiques, l'inscription simultanée dans un établissement spécialisé est autorisée.

Prestation de compensation

Afin de compenser les surcoûts liés au handicap, cette prestation peut prendre la forme d'une aide humanitaire, animalière ou technique : prise en charge d'un fauteuil, aménagement du logement, aide à domicile, chien d'assistance…

Accessibilité à tous les lieux recevant du public

Le texte fixe un délai maximum de dix ans pour rendre accessible aux personnes handicapées les transports en commun, les immeubles d'habitation et tous les lieux recevant du public, qu'ils soient publics ou privés. Certaines dérogations sont prévues, comme par exemple, en cas d'impossibilité d'adapter un métro, des moyens de substitution devront être mis en place dans les trois ans (tramway, bus). Autre exemple, si une épicerie de quartier ne peut pas être transformée, elle devra proposer ses services par d'autres canaux, comme la livraison à domicile.

Accès à l’emploi : durcissement des sanctions

Le texte durcit les sanctions financières à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'employer des personnes handicapées, la pénalité pouvant aller jusqu'à 1.500 Smic horaires par emploi manquant.  

source e-sante.fr

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